Les associations Fédération Environnement Durable, Sites & Monuments et Vent de Colère ont déposé une plainte officielle devant la Commission européenne le 15 juin 2025, soulignant les graves lacunes dans la procédure française d’autorisation environnementale pour les projets éoliens terrestres. Cette plainte met en lumière l’insuffisante information, consultation et participation du public, des actes répétés de non-respect des obligations européennes, notamment celles issues de la Convention d’Aarhus de 1998.
Le texte de la plainte critique la manière dont les autorités françaises ignorent les principes fondamentaux de transparence et de participation citoyenne. L’article R. 181-46 du Code de l’environnement prévoit une procédure d’approbation spécifique pour les modifications substantielles, mais aucune instruction ministérielle n’a été adoptée à ce jour. Au lieu de cela, un document discret publié en 2018 limite le rôle des autorités locales et permet aux préfets d’évaluer arbitrairement la gravité des projets, sans garantie de transparence.
Cette réduction du processus a pour conséquence une information incomplète et biaisée, privant les citoyens et les collectivités territoriales de l’opportunité de porter un jugement éclairé. Les magistrats constatent régulièrement des sous-estimations des risques environnementaux dans les dossiers fournis par les entreprises, confirmées par les analyses des services instructeurs. La nouvelle procédure, qui accélère le rythme mais sacrifie la qualité de l’information, compromet les principes fondamentaux de protection du patrimoine, de la santé humaine et animale ainsi que de la biodiversité.
Les critiques se concentrent sur l’urgence déplorable de cette réforme, qui met en danger le droit des citoyens à une participation effective et équitable dans les décisions publiques. L’absence de normes claires et contraignantes montre un manque total de responsabilité politique, laissant les autorités locales face à un système instable et arbitraire.